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LEGISLATION, DROITS ET DEVOIRS
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La responsabilité juridique des IDE et AS
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OBJECTIF

- Identifier les compétences spécifiques et limites de chaque professionnel 
- Clarifier les nouvelles obligations liées aux décrets du 29 juillet 2004 et du 25 novembre 2016 .
- Différencier les notions de responsabilité (morale, civile, pénale, individuelle, collective).
- Repérer les actes et comportements professionnels susceptibles d’engager la responsabilité personnelle ou celle de l’établissement et en 
  connaître les conséquences.

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DEROULEMENT PEDAGOGIQUE

1.  Actualisation des connaissances législatives professionnelles :
   • Les textes réglementaires régissant la profession : Décret du 29 juillet

    2004 et du 25 novembre 2016.
   • Les compétences aides-soignantes / aides médico-psychologiques.
2.  Les droits des malades : identifier vos nouvelles obligations la loi du 4

    mars 2002, Charte des droits et libertés des personnes 
   âgées dépendantes… :
   • Droit au respect de la dignité, de la vie privée.
   • Droit à l’information et la recherche du consentement éclairé.
   • Droit de désigner des représentants.
   • Secret professionnel et confidentialité, l'accès à l'information médicale.
   • Le consentement du résident / patient, le refus de soins, la sortie

    contre-avis médical, la sortie sans avis médical.
   • La personne de confiance : statuts et modalités de désignation.
3.  Notions générales de responsabilité : présentation du cadre juridique
   • Responsabilité administrative :
       - Principe de responsabilité pour faute.
       - Principe de responsabilité de l’administration.
   • Responsabilité personnelle et la faute détachable du service.
4.  L’IDE responsable d’équipe et des prises en charge :
   • La responsabilité durant un poste.
   • Le suivi et le contrôle des actes réalisés sous sa délégation.
   • Les risques encourus.
5.  Les bonnes pratiques professionnelles :
   • Définition.
   • Les dérives des bonnes pratiques professionnelles.
   • Pourquoi ses dérives ? et comment les éviter ?
6.  Cas pratique : étude de cas concrets et de jurisprudences.

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PUBLIC VISE

Tout professionnel du secteur sanitaire ou médico-social

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DUREE

1 journée de 6 heures

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INTERVENANT(S)

Cadre supérieur de santé

Pré-requis

aucun

Dates

à déterminer

Tarif

sur demande

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METHODOLOGIE

Une approche pédagogique concrète et pragmatique :  Alternance d'exposés théoriques et cours pratiques / Echanges / Réflexions et analyses de cas concrets, précédées ou suivies d’un apport de connaissances / Propositions réalistes aux situations soulevées / Entraînement et application des méthodes présentées / Envoi de documents pédagogiques

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