DEROULEMENT PEDAGOGIQUE

Le cadre législatif :
   - La loi du 4 mars 2002, Décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 instituant

    les commissions des relations avec les usagers et la qualité de la prise

    en charge
   - Droits des patients, Charte des droits et libertés (arrêté du 8 septembre

    2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie

    mentionnée à l’article L.311-4 du code de l’action sociale et des familles)
Le cadre réglementaire :
   •  Le décret du 20.07.2016 pris en application de la loi du 23.01.2016
Droits et principes fondamentaux à la personne :
   1.  Le droit de choisir son médecin
   2.  Le droit d’être respecté et écoute, le droit à l’information, la

   communication du dossier médical
   3.  Le droit à la confidentialité
   4.  Le droit d’être informé
   5.  Le droit de consentir, de refuser ou de faire une pause dans son

   traitement, le droit de ne pas souffrir
   6.  Le droit d’être assisté ou représenté
   7.  Le droit de demander réparation
Droits relatifs à l’information du patient et au consentement :
   1.  L’information du patient majeur protégé
   2.  Les principes du consentement aux soins
   3.  Consentement éclairé et droit de refus. Principes et modalités de

   recueil
   4.  Expression de la volonté d’un patient inconscient
   5.  Cas particuliers : urgences, témoins de Jéhovah
Le droit d’être protégé :
   1.  Tutelle et curatelle
   2.  Le secret médical partagé
La jurisprudence